Les conditions générales de ventes CGV sont les suivantes :
Article 1 : Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits ou services effectuées par PauliHoani Créations (ci-après désignée « le Vendeur ») à ses clients (ci-après désignés « le Client ») via le site https://paulihoani-creations.fr ou tout autre moyen de commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande.
Article 2 : Identification du Vendeur
Le Vendeur est Costes Pauline, auto entrepreneuse, inscrite à la chambre de métiers et de l’artisanat de Région Nouvelle-Aquitaine sous le numéro 910 354 042, ayant son siège social à 23 rue de l’industrie 64 320 IDRON
- Téléphone : 06 13 99 59 79
- Email : contact@paulihoani-creations.fr
- Numéro de TVA intracommunautaire : /
Article 3 : Produits ou Services
Les produits ou services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site PauliHoani Créations au jour de la consultation par le Client.
Les descriptions, photos, et autres éléments relatifs aux produits ou services sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Le Vendeur s’efforce de garantir leur exactitude, mais des erreurs peuvent survenir.
Article 4 : Commandes
Toute commande passée sur le site https://paulihoani-creations.fr ou par tout autre moyen proposé par le Vendeur implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le Client ou de non-paiement.
Le Client recevra une confirmation de commande par email, comprenant un récapitulatif des produits ou services commandés ainsi que le montant total à régler.
Article 5 : Prix
Les prix des produits ou services sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA applicable (si applicable) au taux en vigueur. Les frais de livraison ou d’autres frais supplémentaires sont indiqués séparément.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.
Article 6 : Modalités de paiement
Le paiement de la commande peut être effectué par carte bancaire. Le paiement est exigible dès la commande, et le produit ou service ne sera expédié qu’après confirmation du règlement.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de non-paiement ou de paiement frauduleux.
Article 7 : Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis.
Le Vendeur s’efforcera de respecter les délais de livraison mais ne pourra être tenu responsable des retards dus à des événements externes ou imprévisibles.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit, en envoyant un formulaire de rétractation à l’adresse suivante : contact@paulihoani-creations.fr
Le produit doit être retourné dans son état d’origine, complet et non utilisé, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.
En ce qui concerne, les créations personnalisables, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétraction.
Clause :
Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, en cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du Client.
Le Client devra renvoyer les produits dans leur état d’origine, complets, non utilisés et dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. Le Vendeur conseille au Client d’utiliser un mode de livraison avec suivi et assurance pour garantir le retour des produits en bon état.
Les frais de retour ne seront pas remboursés, sauf si le produit retourné présente un défaut de conformité ou s’il s’agit d’une erreur de préparation de commande de la part du Vendeur.
Article 9 : Garanties
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, ou obtenir un remboursement selon les modalités prévues par la loi.
Article 10 : Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, qui pourraient survenir suite à l’utilisation ou à l’incapacité d’utilisation des produits ou services vendus, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Article 11 : Protection des données personnelles
Le Vendeur s’engage à respecter la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes, l’exécution des contrats et la communication avec le Client. Le Client peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition en contactant le Vendeur à l’adresse contact@paulihoani-creations.fr
Article 12 : Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution de ses obligations contractuelles pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas de force majeure (grève, intempéries, interruptions de service, etc.).
Article 13 : Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation conformément à l’article L611-1 du Code de la consommation.
Le tribunal compétent pour tout différend sera celui du ressort du siège social du Vendeur, sauf en cas de compétence exclusive d’un autre tribunal prévu par la loi.
Article 14 : Modifications des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication sur le site https://paulihoani-creations.fr
MAJ : 03/11/2025